Lex Iterata

27 DECEMBRE 1993. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-3-1994
Numéro: 1994029051
Page: 6750
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-12-27/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex