Lex Iterata

Texte 1994029010

27 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
8-2-1994
Numéro
1994029010
Page
2983
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-27/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023951
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