Refli

Lex Iterata

Texte 1994027599

9 DECEMBRE 1993. - DECRET modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-1-1994
Numéro
1994027599
Page
478
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex