Lex Iterata

Texte 1994027039

23 DECEMBRE 1993. - DECRET complétant l'article 41 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et modifiant le décret du 27 octobre 1988 sur les carrières

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
1-2-1994
Numéro
1994027039
Page
2061
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027460
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