9 DECEMBRE 1993. - Décret interprétant les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 14-1-1994
- Numéro
- 1994027001
- Page
- 768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-09/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DRW 2017-02-16/37, art. 69, 002; En vigueur : 04-07-2017>
