9 DECEMBRE 1993. - Décret interprétant les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2017 et mise à jour au 05-04-2017)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 14-1-1994
Numéro: 1994027001
Page: 768
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-09/48
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DRW 2017-02-16/37, art. 69, 002; En vigueur : 04-07-2017>

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