17 FEVRIER 1994. - La Constitution coordonnée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-1996 et mise à jour au 24-05-2024)

LA CONSTITUTION COORDONNEE.

TITRE Ier.- DE LA BELGIQUE FEDERALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE.

Article 1er.La Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions.

Art. 2.La Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

Art. 3.La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.

Art. 4.La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques.

Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.

Art. 5.La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg.

["1 ..."°

Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

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(1L 2014-01-06/36, art. 1, 061; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 6.Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

Art. 7.Les limites de l'Etat, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

TITRE Ibis.- DES OBJECTIFS DE POLITIQUE GENERALE DE LA BELGIQUE FEDERALE, DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS. <Inséré par L 2007-04-25/30, art. 1, En vigueur : 26-04-2007>

Art. 7bis.<Inséré par L 2007-04-25/30, art. 1, En vigueur : 26-04-2007> Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés et les régions poursuivent les objectifs d'un développement durable, dans ses dimensions sociale, économique et environnementale, en tenant compte de la solidarité entre les générations.

["1 Dans l'exercice de leurs comp\233tences respectives, l'Etat f\233d\233ral, les communaut\233s et les r\233gions veillent \224 la protection et au bien-\234tre des animaux en tant qu'\234tres sensibles."°

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(1L 2024-05-15/01, art. 1, 078; En vigueur : 03-06-2024)

TITRE II.- DES BELGES ET DE LEURS DROITS.

Art. 8.La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

[Par dérogation à l'alinéa 2, la loi peut organiser le droit de vote des citoyens de l'Union européenne n'ayant pas la nationalité belge, conformément aux obligations internationales et supranationales de la Belgique.

Le droit de vote visé à l'alinéa précédent peut être étendu par la loi aux résidents en Belgique qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne, dans les conditions et selon les modalités déterminées par ladite loi.

Disposition transitoire.

La loi visée à l'alinéa 4 ne peut pas être adoptée avant le 1er janvier 2001.] <L 1998-12-11/30, art. 1, 010; En vigueur : 15-12-1998>

Art. 9.La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif fédéral.

Art. 10.Il n'y a dans l'Etat aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

[L'égalité des femmes et des hommes est garantie.] <L 2002-02-21/33, art. 1, 015; En vigueur : 26-02-2002>

Art. 11.La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

Art. 11bis.<Inséré par L 2002-02-21/34, art. 1; En vigueur : 26-02-2002> La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de leurs droits et libertés, et favorisent notamment leur égal accès aux mandats électifs et publics.

Le Conseil des ministres et les Gouvernements de communauté et de région comptent des personnes de sexe différent.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe différent au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins, des conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, [1 supracommunal]1 intercommunal ou intracommunal.

L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 organisent l'élection directe des députés permanents des conseils provinciaux, des échevins, des membres du conseil de l'aide sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou des membres des exécutifs de tout autre organe territorial interprovincial, [1 supracommunal]1 intercommunal ou intracommunal.

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(1L 2014-01-06/37, art. 1, 062; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 12.La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.

["1 Hors le cas de flagrant d\233lit, nul ne peut \234tre arr\234t\233 qu'en vertu d'une ordonnance motiv\233e du juge qui doit \234tre signifi\233e au plus tard dans les quarante-huit heures de la privation de libert\233 et ne peut emporter qu'une mise en d\233tention pr\233ventive."°

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(1L 2017-10-24/03, art. 1, 075; En vigueur : 29-11-2017)

Art. 13.Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

Art. 14.Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

Art. 14bis.<Inséré par L 2005-02-02/31, art. 1, En vigueur : 17-02-2005> La peine de mort est abolie.

Art. 15.Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Art. 16.Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Art. 17.La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

Art. 18.La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.

Art. 19.La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

Art. 20.Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos.

Art. 21.L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

Art. 22.Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.

Art. 22bis.<Inséré par L 2000-03-23/38, art. 1; En vigueur : 25-05-2000> Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique, psychique et sexuelle.

[Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.

Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.

Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant.] <L 2008-12-22/31, art. 1, 027; En vigueur : 29-12-2008>

Art. 22ter.[1 Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.]1

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(1Inséré par L 2021-03-17/02, art. 1, 077; En vigueur : 30-03-2021)

Art. 23.Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment :

1°le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective;

2°le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique;

3°le droit à un logement décent;

4°le droit à la protection d'un environnement sain;

5°le droit à l'épanouissement culturel et social;

["1 6\176 le droit aux prestations familiales."°

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(1L 2014-01-06/41, art. 1, 066; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 24.§ 1. L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi ou le décret.

La communauté assure le libre choix des parents.

La communauté organise un enseignement qui est neutre. La neutralité implique notamment le respect des conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et des élèves.

Les écoles organisées par les pouvoirs publics offrent, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, le choix entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle.

§ 2. Si une communauté, en tant que pouvoir organisateur, veut déléguer des compétences à un ou plusieurs organes autonomes, elle ne le pourra que par décret adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

§ 3. Chacun a droit à l'enseignement dans le respect des libertés et droits fondamentaux. L'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire.

Tous les élèves soumis à l'obligation scolaire ont droit, à charge de la communauté, à une éducation morale ou religieuse.

§ 4. Tous les élèves ou étudiants, parents, membres du personnel et établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le décret. La loi et le décret prennent en compte les différences objectives, notamment les caractéristiques propres à chaque pouvoir organisateur, qui justifient un traitement approprié.

§ 5. L'organisation, la reconnaissance ou le subventionnement de l'enseignement par la communauté sont réglés par la loi ou le décret.

Art. 25.La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

Art. 26.Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

Art. 27.Les Belges ont le droit de s'associer; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

Art. 28.Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.

Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

Art. 29.Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

Art. 30.L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

Art. 31.Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

Art. 32.Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134.

TITRE III.- DES POUVOIRS.

Art. 33.Tous les pouvoirs émanent de la Nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

Art. 34.L'exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.

Art. 35.L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même.

Les communautés ou les régions, chacune pour ce qui la concerne, sont compétentes pour les autres matières, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire.

La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale.

Art. 36.Le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

Art. 37.Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu'il est réglé par la Constitution.

Art. 38.Chaque communauté a les attributions qui lui sont reconnues par la Constitution ou par les lois prises en vertu de celle-ci.

Art. 39.La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Art. 39bis.[1 A l'exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l 'objet d 'une consultation populaire dans la région concernée.

La règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.]1

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(1Inséré par L 2014-01-06/04, art. 1, 033; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 39ter.[1 La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 qui règle les élections de la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région, et qui est promulgué moins d'un an avant la date prévue de la fin de la législature, entre en vigueur au plus tôt un an après sa promulgation.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des premières élections pour le Parlement européen suivant la publication du présent article au Moniteur belge.]1

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(1Inséré par L 2014-01-06/31, art. 1, 056; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 40.Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

Art. 41.Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution. [1 Toutefois, en exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, la règle visée à l'article 134 peut supprimer les institutions provinciales. Dans ce cas, la règle visée à l'article 134 peut les remplacer par des collectivités supracommunales dont les conseils règlent les intérêts exclusivement supracommunaux d'après les principes établis par la Constitution. La règle visée à l'article 134 doit être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie.]1

[[La règle visée à l'article 134] définit les compétences, les règles de fonctionnement et le mode d'élection des organes territoriaux intracommunaux pouvant régler des matières d'intérêt communal. <L 2005-03-26/31, art. 1, 020; En vigueur : 07-04-2005>

Ces organes territoriaux intracommunaux sont créés dans les communes de plus de 100 000 habitants à l'initiative de leur conseil communal. Leurs membres sont élus directement. En exécution d'une loi adoptée à la majorité définie à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les autres conditions et le mode suivant lesquels de tels organes territoriaux intracommunaux peuvent être créés.

Ce décret et la règle visée à l'article 134 ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des deux tiers des suffrages émis, à la condition que la majorité des membres du [Parlement] concerné se trouve réunie.] <L 1997-03-11/36, art. 1, 005; En vigueur : 02-04-1997><L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

["Les mati\232res d'int\233r\234t [1 communal, supracommunal ou provincial"° peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans [1 la commune, la collectivité supracommunale ou la province concernée]1 . [La règle visée à l'article 134] règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire.] <L 1999-03-12/35, art. 1, 011; En vigueur : 09-04-1999><L 2005-03-26/31, art. 1, 020; En vigueur : 07-04-2005>

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(1L 2014-01-06/38, art. 1, 063; En vigueur : 31-01-2014)

Chapitre 1er.- DES CHAMBRES FEDERALES.

Art. 42.Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus.

Art. 43.[1 § 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de la Chambre des représentants sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.

§ 2. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les sénateurs, à l'exception du sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone, sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais.

Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014.

Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

" § 1er. Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.

§ 2. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 2°, 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 3° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat".]1

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(1L 2014-01-06/07, art. 1, 036; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 44.Les Chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi d'octobre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi.

Les Chambres doivent rester réunies chaque année au moins quarante jours. [1 Le Sénat est un organe non permanent.]1

Le Roi prononce la clôture de la session.

Le Roi a le droit de convoquer extraordinairement les Chambres.

["1 Disposition transitoire La deuxi\232me phrase de l'alin\233a 2 entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014."°

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(1L 2014-01-06/08, art. 1, 037; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 45.Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment des Chambres.

Art. 46.Le Roi n'a le droit de dissoudre la Chambre des représentants que si celle-ci, à la majorité absolue de ses membres :

1°soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propose pas au Roi, dans un délai de trois jours à compter du jour du rejet de la motion, la nomination d'un successeur au Premier Ministre;

2°soit adopte une motion de méfiance à l'égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas simultanément au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre.

Les motions de confiance et de méfiance ne peuvent être votées qu'après un délai de quarante-huit heures suivant le dépôt de la motion.

En outre, le Roi peut, en cas de démission du Gouvernement fédéral, dissoudre la Chambre des représentants après avoir reçu son assentiment exprimé à la majorité absolue de ses membres.

["1 L'acte de dissolution contient la convocation des \233lecteurs dans les quarante jours et de la Chambre des repr\233sentants dans les deux mois. En cas de dissolution des deux Chambres, conform\233ment \224 l'article 195, les Chambres sont convoqu\233es dans les trois mois."°

["1 En cas de dissolution anticip\233e, la nouvelle l\233gislature f\233d\233rale ne pourra courir au-del\224 du jour des premi\232res \233lections pour le Parlement europ\233en suivant cette dissolution."°

["1 Disposition transitoire Une loi, adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, d\233termine, apr\232s les \233lections pour le Parlement europ\233en de 2014, la date d'entr\233e en vigueur de l'alin\233a 6. Cette date correspond \224 la date d'entr\233e en vigueur de l'article 65, alin\233a 3, et de l'article 118, \167 2, alin\233a 4. Les alin\233as 4 et 5 entrent en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 cette date, les dispositions suivantes sont d'application en lieu et place des alin\233as 4 et 5 : \"La dissolution de la Chambre des repr\233sentants entra\238ne la dissolution du S\233nat. L'acte de dissolution contient la convocation des \233lecteurs dans les quarante jours et la convocation des Chambres dans les deux mois. La dissolution de la Chambre des repr\233sentants qui conduirait aux \233lections l\233gislatives f\233d\233rales qui auraient lieu le m\234me jour que les \233lections pour les Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014, entra\238ne la dissolution du S\233nat. Les \233lecteurs pour la Chambre des repr\233sentants sont convoqu\233s dans les quarante jours. Les Chambres sont convoqu\233es dans les trois mois.\"."°

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(1L 2014-01-06/09, art. 1, 038; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 47.Les séances des Chambres sont publiques.

Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres.

Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

Art. 48.Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

Art. 49.On ne peut être à la fois membre des deux Chambres.

Art. 50.Le membre de l'une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l'accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu'il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.

Art. 51.Le membre de l'une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.

Art. 52.A chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

Art. 53.Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l'égard des élections et présentations.

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

Art. 54.Sauf pour les budgets ainsi que pour les lois qui requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques et introduite après le dépôt du rapport et avant le vote final en séance publique, peut déclarer que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi qu'elle désigne sont de nature à porter gravement atteinte aux relations entre les communautés.

Dans ce cas, la procédure parlementaire est suspendue et la motion est déférée au Conseil des ministres qui, dans les trente jours, donne son avis motivé sur la motion et invite la Chambre saisie à se prononcer soit sur cet avis, soit sur le projet ou la proposition éventuellement amendés.

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois par les membres d'un groupe linguistique à l'égard d'un même projet ou d'une même proposition de loi.

Art. 55.Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

Art. 56.[1 La Chambre des représentants a le droit d'enquête.

Le Sénat peut, à la demande de quinze de ses membres, de la Chambre des représentants, d'un Parlement de communauté ou de région ou du Roi, décider à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique, qu'une question, ayant également des conséquences pour les compétences des communautés ou des régions, fasse l'objet d'un rapport d'information. Le rapport est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec au moins un tiers des suffrages exprimés dans chaque groupe linguistique.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est d'application :

"Chaque Chambre a le droit d'enquête." .]1

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(1L 2014-01-06/18, art. 1, 046; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 57.Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux Chambres.

["1 La Chambre des repr\233sentants a le droit de renvoyer aux ministres les p\233titions qui lui sont adress\233es. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige."°

["1 Disposition transitoire L'alin\233a 2 entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 ce jour, la disposition suivante est d'application en lieu et place de l'alin\233a 2 : \"Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les p\233titions qui lui sont adress\233es. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige.\"."°

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(1L 2014-01-06/19, art. 1, 047; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 58.Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 59.<L 1997-02-28/31, art. 1, 004; En vigueur : 01-03-1997> Sauf le cas de flagrant délit, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, en matière répressive, être renvoyé ou cité directement devant une cour ou un tribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.

Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.

Toute perquisition ou saisie effectuée en vertu de l'alinéa précédent ne peut l'être qu'en présence du président de la Chambre concernée ou d'un membre désigné par lui.

Pendant la durée de la session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre.

Le membre concerné de l'une ou de l'autre Chambre peut, à tous les stades de l'instruction, demander, pendant la durée de la session et en matière répressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

La détention d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert.

Art. 60.Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Section 1ère.- De la Chambre des représentants.

Art. 61.Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l'un des cas d'exclusion prévus par la loi.

Chaque électeur n'a droit qu'à un vote.

Art. 62.La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.

Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.

Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.

Art. 63.§ 1. La Chambre des représentants compte cent cinquante membres.

§ 2. Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par cent cinquante.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

§ 3. La répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales est mise en rapport avec la population par le Roi.

Le chiffre de la population de chaque circonscription électorale est déterminé tous les dix ans par un recensement de la population ou par tout autre moyen défini par la loi. Le Roi en publie les résultats dans un délai de six mois.

Dans les trois mois de cette publication, le Roi détermine le nombre de sièges attribués à chaque circonscription électorale.

La nouvelle répartition est appliquée à partir des élections générales suivantes.

§ 4. La loi détermine les circonscriptions électorales; elle détermine également les conditions requises pour être électeur et le déroulement des opérations électorales.

["1 Toutefois, et aux fins de garantir les int\233r\234ts l\233gitimes des n\233erlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalit\233s sp\233ciales sont pr\233vues par la loi. Une modification aux r\232gles fixant ces modalit\233s sp\233ciales ne peut \234tre apport\233e que par une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a"°

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(1L 2012-07-19/20, art. 1, 029; En vigueur : 22-08-2012)

Art. 64.Pour être éligible, il faut :

1°être Belge;

2°jouir des droits civils et politiques;

3°[1 être âgé de dix-huit ans accomplis;]1

4°être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

["1 Disposition transitoire L'alin\233a 1er, 3\176, entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 ce jour, il faut, sans pr\233judice de l'article 64, alin\233a 1er, 1\176, 2\176, et 4\176, \234tre \226g\233 de vingt et un ans accomplis."°

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(1L 2014-01-06/10, art. 1, 039; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 65.[1 Les membres de la Chambre des représentants sont élus pour cinq ans.

La Chambre est renouvelée intégralement tous les cinq ans.

Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que les élections pour le Parlement européen.

Disposition transitoire

Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 118, § 2, alinéa 4.

En tout état de cause, des élections législatives fédérales se tiendront le même jour que les premières élections pour le Parlement européen suivant la publication de la présente révision au Moniteur belge.]1

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(1L 2014-01-06/32, art. 1, 057; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 66.Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de douze mille francs.

[A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.] <L 1996-03-25/32, art. 1, 002; En vigueur : 19-04-1996>

[Alinéa 3 abrogé.] <L 1996-03-25/32, art. 1, 002; En vigueur : 19-04-1996>

Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.

La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l'indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu'elle juge à propos d'instituer.

Section 2.- Du Sénat.

Art. 67.[1 § 1er. Le Sénat est composé de soixante sénateurs, dont :

1°vingt-neuf sénateurs désignés par le Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale;

2°dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

3°huit sénateurs désignés par le Parlement de la Région wallonne en son sein;

4°deux sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein;

5°un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;

6°six sénateurs désignés par les sénateurs visés au 1°;

7°quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° à 4°.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Trois des sénateurs visés au § 1er, 2°, sont membres du groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Par dérogation au § 1er, 2°, un de ces trois sénateurs ne doit pas être membre du Parlement de la Communauté française.

§ 3. Le Sénat ne compte pas plus de deux tiers de sénateurs du même genre.

§ 4. Lorsqu'une liste visée à l'article 68, § 2, n'est pas représentée par des sénateurs visés respectivement au § 1er, 1°, ou au § 1er, 2°, 3° ou 4°, la désignation des sénateurs visés au § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°, peut se faire par les députés élus sur la liste susmentionnée.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

" § 1er. Sans préjudice de l'article 72, le Sénat se compose de septante et un sénateurs, dont :

1°vingt-cinq sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral néerlandais;

2°quinze sénateurs élus conformément à l'article 61, par le collège électoral français;

3°dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, en son sein;

4°dix sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française en son sein;

5°un sénateur désigné par le Parlement de la Communauté germanophone en son sein;

6°six sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 1° et 3°;

7°quatre sénateurs désignés par les sénateurs visés aux 2° et 4°.

Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne coïncide pas avec le renouvellement du Sénat, les sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat de sénateur jusqu'à l'ouverture de la première session qui suit le renouvellement de leur Parlement.

§ 2. Au moins un des sénateurs visés au § 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Au moins six des sénateurs visés au § 1er, 2°, 4° et 7°, sont domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Si quatre au moins des sénateurs visés au § 1er, 2°, ne sont pas domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au moins deux des sénateurs visés au § 1er, 4°, doivent être domiciliés, le jour de leur élection, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.".]1

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(1L 2014-01-06/11, art. 1, 040; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 68.[1 § 1er. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l'alinéa 1er, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 1°, que si elles ont obtenu au moins un siège au Parlement flamand.

Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l'alinéa 3, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 2° à 4°, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement de la Communauté française, au Parlement wallon et au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 4°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.

Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.

§ 2. Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre les listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux élections pour la Chambre des représentants, selon les modalités prévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Ce système est celui utilisé à l'article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat.

Une liste ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d'un seul groupe linguistique.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à l'exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

" § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.

Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu'un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.

Pour la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.

§ 2. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.

§ 3. Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 3° à 5°, à l'exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.

Le sénateur visé à l'article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.

La loi règle la désignation des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.".]1

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(1L 2014-01-06/12, art. 1, 041; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 69.[1 Pour être désigné sénateur, il faut :

1°être Belge;

2°jouir des droits civils et politiques;

3°être âgé de dix-huit ans accomplis;

4°être domicilié en Belgique.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"Pour être élu ou désigné sénateur, il faut :

1°être Belge;

2°jouir des droits civils et politiques;

3°être âgé de vingt-et-un ans accomplis;

4°être domicilié en Belgique.".]1

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(1L 2014-01-06/13, art. 1, 042; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 70.[1 Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 5°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés, le jour de l'ouverture de la première session de celui-ci.

Le mandat des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions suivantes sont d'application :

"Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, sont élus pour quatre ans. Les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 6° et 7°, sont désignés pour quatre ans.

En tout cas, le Sénat sera intégralement renouvelé lors des élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.".]1

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(1L 2014-01-06/14, art. 1, 043; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 71.Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.

Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours [1 ...]1 .

["1 L'indemnit\233 des s\233nateurs vis\233s \224 l'article 67, \167 1er, 1\176 \224 4\176, est d\233termin\233e par le Parlement de communaut\233 ou de r\233gion qui les d\233signe. L'indemnit\233 est \224 charge de ce Parlement. L'indemnit\233 du s\233nateur vis\233 \224 l'article 67, \167 1er, 5\176, correspond \224 l'indemnit\233 des s\233nateurs vis\233s \224 l'article 67, \167 1er, 3\176, et est \224 charge du Parlement de la Communaut\233 germanophone. L'indemnit\233 des s\233nateurs vis\233s \224 l'article 67, \167 1er, 6\176 et 7\176, est \224 charge de la dotation du S\233nat."°

[A l'intérieur des frontières de l'Etat, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.] <L 1996-03-25/33, art. 1, 003; En vigueur : 19-04-1996>

[Alinéa 4 abrogé.] <L 1996-03-25/33, art. 1, 003; En vigueur : 19-04-1996>

["1 Disposition transitoire L'insertion des alin\233as 3 \224 5 du pr\233sent article entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 ce jour, les s\233nateurs ont droit \224 une indemnit\233 de quatre mille francs par an."°

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(1L 2014-01-06/15, art. 1, 044; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 72.

<Abrogé par L 2014-01-06/16, art. 1, 071; En vigueur : 25-05-2014>

Art. 73.Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.

Chapitre 2.- DU POUVOIR LEGISLATIF FEDERAL.

Art. 74.[1 Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"Par dérogation à l'article 36, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour :

1°l'octroi des naturalisations;

2°les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi;

3°les budgets et les comptes de l'Etat, sans préjudice de l'article 174, alinéa 1er, deuxième phrase;

4°la fixation du contingent de l'armée.".]1

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(1L 2014-01-06/21, art. 1, 049; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 75.[1 Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d'initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l'article 77.

Pour les matières visées à l'article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"Le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

Sauf pour les matières visées à l'article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.".]1

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(1L 2014-01-06/24, art. 1, 052; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 76.Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu'après avoir été voté article par article.

Les Chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

["1 Le r\232glement de la Chambre des repr\233sentants pr\233voit une proc\233dure de seconde lecture."°

["1 Disposition transitoire L'alin\233a 3 entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014."°

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(1L 2014-01-06/25, art. 1, 053; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 77.[1 La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :

1°la déclaration de révision de la Constitution ainsi que la révision et la coordination de la Constitution;

2°les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;

3°les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

4°les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement;

5°les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales;

6°les lois concernant l'organisation du Sénat et le statut de sénateur.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres matières pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité pour :

1°la déclaration de révision de la Constitution et la révision de la Constitution;

2°les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution;

3°les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés;

4°les lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci;

5°les lois visées à l'article 34;

6°les lois portant assentiment aux traités;

7°les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;

8°les lois relatives au Conseil d'Etat;

9°l'organisation des cours et tribunaux;

10°les lois portant approbation d'accords de coopération conclus entre l'Etat, les communautés et les régions.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.".]1

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(1L 2014-01-06/22, art. 1, 050; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 78.[1 § 1er. Sous réserve de l'article 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat dans les matières suivantes :

1°les lois prises en exécution des lois à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

2°les lois visées aux articles 5, 39, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 129, 131, 135 à 137, 141 à 143, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, et § 4, alinéa 2, 175 et 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles susvisés, à l'exception de la législation organisant le vote automatisé;

3°les lois adoptées conformément à l'article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales;

4°les lois relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives fédérales.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres matières que le Sénat peut examiner conformément à la procédure visée au présent article.

§ 2. A la demande de la majorité de ses membres avec au moins un tiers des membres de chaque groupe linguistique, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet de loi.

Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les trente jours :

- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;

- adopter le projet de loi après l'avoir amendé.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.

Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"Dans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.

A la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.

Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours :

- décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet de loi;

- adopter le projet après l'avoir amendé.

Si le Sénat n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de ne pas amender le projet de loi, celui-ci est transmis au Roi par la Chambre des représentants.

Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.".]1

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(1L 2014-01-06/23, art. 1, 051; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 79.

<Abrogé par L 2014-01-06/26, art. 1, 072; En vigueur : 25-05-2014>

Art. 80.

<Abrogé par L 2014-01-06/27, art. 1, 073; En vigueur : 25-05-2014>

Art. 81.

<Abrogé par L 2014-01-06/28, art. 1, 074; En vigueur : 25-05-2014>

Art. 82.Une commission parlementaire de concertation composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat règle les conflits de compétence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment [1 le délai d'examen prévu à l'article 78]1 .

A défaut de majorité dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue à la majorité des deux tiers de ses membres.

Une loi détermine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des délais [1 énoncés dans l'article 78]1.

["1 Disposition transitoire Le pr\233sent article entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 ce jour, les dispositions suivantes sont d'application : \"Une commission parlementaire de concertation compos\233e paritairement de membres de la Chambre des repr\233sentants et du S\233nat r\232gle les conflits de comp\233tence survenant entre les deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger \224 tout moment les d\233lais d'examen pr\233vus aux articles 78 \224 81. A d\233faut de majorit\233 dans les deux composantes de la commission, celle-ci statue \224 la majorit\233 des deux tiers de ses membres. Une loi d\233termine la composition et le fonctionnement de la commission ainsi que le mode de calcul des d\233lais \233nonc\233s dans les articles 78 \224 81."°

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(1L 2014-01-06/29, art. 1, 054; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 83.Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s'il s'agit d'une matière visée à l'article 74, à l'article 77 ou à l'article 78.

Art. 84.L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'à la loi.

Chapitre 3.- DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FEDERAL.

Section 1ère.- Du Roi.

Art. 85.Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, par ordre de primogéniture.

Sera déchu de ses droits à la couronne, le descendant visé à l'alinéa 1er, qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.

Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.

Art. 86.A défaut de descendance de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l'assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l'article 87.

S'il n'y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

Art. 87.Le Roi ne peut être en même temps chef d'un autre Etat, sans l'assentiment des deux Chambres.

Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

Art. 88.La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables.

Art. 89.La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

Art. 90.A la mort du Roi, les Chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

A dater de la mort du Roi et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

Art. 91.Le Roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Le Roi ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des Chambres réunies, le serment suivant :

" Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. ".

Art. 92.Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

Art. 93.Si le Roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies.

Art. 94.La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne.

Le Régent n'entre en fonction qu'après avoir prêté le serment prescrit par l'article 91.

Art. 95.En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

Section 2.- Du Gouvernement fédéral.

Art. 96.Le Roi nomme et révoque ses ministres.

Le Gouvernement fédéral remet sa démission au Roi si la Chambre des représentants, à la majorité absolue des ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d'un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d'une motion de confiance. Le Roi nomme Premier Ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment où le nouveau Gouvernement fédéral prête serment.

Art. 97.Seuls les Belges peuvent être ministres.

Art. 98.Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

Art. 99.Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.

Le Premier Ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d'expression française que d'expression néerlandaise.

Art. 100.Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.

La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. [1 Le Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles 77 ou 78.]1 Pour les autres matières, il peut demander leur présence.

["1 Disposition transitoire La deuxi\232me phrase de l'alin\233a 2 entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 ce jour, sans pr\233judice de l'alin\233a 1er et de la premi\232re et la derni\232re phrase de l'alin\233a 2, la disposition suivante est d'application : \"Le S\233nat peut requ\233rir leur pr\233sence pour la discussion d'un projet ou d'une proposition de loi vis\233s \224 l'article 77 ou d'un projet de loi vis\233 \224 l'article 78 ou pour l'exercice de son droit d'enqu\234te vis\233 \224 l'article 56.\"."°

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(1L 2014-01-06/20, art. 1, 048; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 101.Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 102.En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

Art. 103.<L 1998-06-12/32, art. 1, 007; En vigueur : 16-06-1998> Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.

La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.

La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.

Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un ministre.

Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation de la Chambre des représentants.

La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables.

Aucune grâce ne peut être faite à un ministre condamné conformément à l'alinéa premier qu'à la demande de la Chambre des représentants.

La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.

Disposition transitoire.

Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.

Dans ce cas, la règle suivante est d'application : la Chambre des représentants a le droit de mettre en accusation les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas vises dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution reste d'application en la matière.

Art. 104.Le Roi nomme et révoque les secrétaires d'Etat fédéraux.

Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.

Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.

Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d'Etat fédéraux, à l'exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.

Section 3.- Des compétences.

Art. 105.Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

Art. 106.Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.

Art. 107.Le Roi confère les grades dans l'armée.

Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

Art. 108.Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

Art. 109.Le Roi sanctionne et promulgue les lois.

Art. 110.Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

Art. 111.Le Roi ne peut faire grâce au ministre ou au membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné par la Cour de cassation, que sur la demande de la Chambre des représentants ou du [Parlement] concerné. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 112.Le Roi a le droit de battre monnaie, en exécution de la loi.

Art. 113.Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

Art. 114.Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

Chapitre 4.- DES COMMUNAUTES ET DES REGIONS.

Section 1ère.- Des organes.

Sous-section 1ère.- [Des Parlements de communauté et de région]. <L 2004-07-09/35, art. 1, 018; En vigueur : 13-08-2004>

Art. 115.§ 1. Il y a un [Parlement] de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Il y a un [Parlement] de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

§ 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39, comprennent, pour chaque région, un [Parlement]. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 21-03-2005>

Art. 116.§ 1. Les [Parlements de Communauté et de région] sont composés de mandataires élus. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

§ 2. Chaque [Parlement] de communauté est composé de membres élus directement en qualité de membre du [Parlement] de communauté concerné ou en qualité de membre d'un [Parlement] de région. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Sauf en cas d'application de l'article 137, chaque [Parlement] de région est composé de membres élus directement en qualité de membre du [Parlement] de région concerné ou en qualité de membre d'un [Parlement] de communauté. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 117.Les membres des [Parlements de Communauté et de région] sont élus pour une période de cinq ans. Les [Parlements de Communauté et de région] sont intégralement renouvelés tous les cinq ans. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

["1 Les \233lections pour les Parlements de communaut\233 et de r\233gion ont lieu le m\234me jour et co\239ncident avec les \233lections pour le Parlement europ\233en."°

["1 En ex\233cution d'une loi vis\233e \224 l'article 118, \167 2, alin\233a 4, un d\233cret ou une r\232gle vis\233e \224 l'article 134, adopt\233 conform\233ment \224 l'article 118, \167 2, alin\233a 4, peut d\233roger aux alin\233as 1er et 2."°

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(1L 2014-01-06/33, art. 1, 058; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 118.§ 1. La loi règle les élections visées à l'article 116, § 2, ainsi que la composition et le fonctionnement des (Parlements de communauté et de région). Sauf pour ce qui concerne le Parlement) de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement [1 du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,]1 du (Parlement) de la Communauté française, du (Parlement) de la Région wallonne et du (Parlement) de la Communauté flamande, qui sont réglées par ces (Parlements de communauté et de région), chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du (Parlement) concerné soit présente. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

["1 La loi vis\233e \224 l'alin\233a 1er pr\233voit des conditions de majorit\233 suppl\233mentaires en ce qui concerne le Parlement de la R\233gion de Bruxelles-Capitale. Une loi d\233signe celles des mati\232res relatives \224 l'\233lection, \224 la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communaut\233 germanophone qui sont r\233gl\233es par ce Parlement par d\233cret. Ce d\233cret est adopt\233 \224 la majorit\233 des deux tiers des suffrages exprim\233s, \224 condition que la majorit\233 des membres du Parlement soit pr\233sente. La loi vis\233e \224 l'alin\233a 1er ou \224 l'alin\233a 3, selon le cas, peut confier aux Parlements de communaut\233 et de r\233gion la comp\233tence de r\233gler la dur\233e de leur l\233gislature ainsi que la date de l'\233lection de leur Parlement, chacun en ce qui le concerne, par d\233cret ou par une r\232gle vis\233e \224 l'article 134, selon le cas. Ce d\233cret et cette r\232gle vis\233e \224 l'article 134 sont adopt\233s aux majorit\233s pr\233vues aux alin\233as 1er \224 3."°

["1 Disposition transitoire Une loi, adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, d\233termine, apr\232s les \233lections pour le Parlement europ\233en de 2014, la date d'entr\233e en vigueur du paragraphe 2, alin\233a 4. Cette date correspond \224 la date d'entr\233e en vigueur de l'article 46, alin\233a 6, et de l'article 65, alin\233a 3."°

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(1L 2014-01-06/34, art. 1, 059; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 118bis.<inséré par L 1996-03-25/34, art. 1, En vigueur : 19-04-1996> A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des [Parlements de Communauté et de région] des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 119.[1 Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er, 6° et 7°.

Disposition transitoire

Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu'à ce jour, les dispositions suivantes sont d'application :

"Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l'article 67, § 1er,1°, 2°, 6° et 7°.".]1

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(1L 2014-01-06/17, art. 1, 045; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 120.Tout membre d'un [Parlement de Communauté et de région] bénéfice des immunités prévues aux articles 58 et 59. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Sous-section 2.- Des Gouvernements de communauté et de région.

Art. 121.§ 1. Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Il y a un Gouvernement de la Communauté germanophone dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.

§ 2. Sans préjudice de l'article 137, les organes régionaux visés à l'article 39 comprennent, pour chaque région, un Gouvernement.

Art. 122.Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur [Parlement]. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 123.§ 1. La loi règle la composition et le fonctionnement des Gouvernements de communauté et de région. Sauf pour ce qui concerne le Gouvernement de la Communauté germanophone, cette loi est adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

§ 2. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les matières relatives à la composition et au fonctionnement [1 du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,]1 du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement de la Région wallonne et du Gouvernement de la Communauté flamande, qui sont réglées par leurs [Parlements], chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du [Parlement] concerné soit présente. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

["1 La loi vis\233e \224 l'alin\233a 1er pr\233voit des conditions de majorit\233 suppl\233mentaires en ce qui concerne le Parlement de la R\233gion de Bruxelles-Capitale. Une loi d\233signe les mati\232res relatives \224 la composition et au fonctionnement du gouvernement de la Communaut\233 germanophone qui sont r\233gl\233es par son Parlement par d\233cret. Ce d\233cret est adopt\233 \224 la majorit\233 des deux tiers des suffrages exprim\233s, \224 condition que la majorit\233 des membres du Parlement soit pr\233sente."°

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(1L 2014-01-06/35, art. 1, 060; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 124.Aucun membre d'un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 125.<L 1998-06-17/32, art. 1, 008; En vigueur : 18-06-1998> Les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres d'un Gouvernement de communauté ou de région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 120 et 59 ne sont pas applicables.

La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.

La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, chambres réunies, qui ne connaît pas du fond des affaires.

Seul le ministère public près la cour d'appel compétente peut intenter et diriger les poursuites en matière répressive à l'encontre d'un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région.

Toutes réquisitions en vue du règlement de la procédure, toute citation directe devant la cour d'appel et, sauf le cas de flagrant délit, toute arrestation nécessitent l'autorisation du [Parlement] de communauté ou de région, chacun pour ce qui le concerne. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

La loi détermine la procédure à suivre lorsque les articles 103 et 125 sont tous deux applicables et lorsqu'il y a double application de l'article 125.

Aucune grâce ne peut être faite à un membre d'un Gouvernement de communauté ou de région condamné conformément à l'alinéa premier qu'a la demande du [Parlement] de communauté ou de région concerné. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

La loi détermine dans quels cas et selon quelles règles les parties lésées peuvent intenter une action civile.

Les lois visées dans le présent article doivent être adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire.

Le présent article n'est pas applicable aux faits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi portant exécution de celui-ci.

Dans ce cas, la règle suivante est d'application : les [Parlements] de communauté et de région ont le droit de mettre en accusation les membres de leur Gouvernement et de les traduire devant la Cour de cassation. Cette dernière a seule le droit de les juger, chambres réunies, dans les cas visés dans les lois pénales et par application des peines qu'elles prévoient. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 126.Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de communauté et de région, ainsi que les lois d'exécution visées à l'article 125, dernier alinéa, s'appliquent aux secrétaires d'Etat régionaux.

Section 2.- Des compétences.

Sous-section 1ère.- Des compétences des communautés.

Art. 127.§ 1. Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

1°les matières culturelles;

2°l'enseignement, à l'exception :

a)de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire;

b)des conditions minimales pour la délivrance des diplômes;

c)du régime des pensions;

3°la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°.

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3°.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

Art. 128.§ 1. Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu'en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et les modalités de conclusion de traités.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté.

Art. 129.§ 1. Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l'exclusion du législateur fédéral, l'emploi des langues pour : <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

1°les matières administratives;

2°l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics;

3°les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.

§ 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne :

- les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l'emploi des langues dans les matières visées au § 1er ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa;

- les services dont l'activité s'étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis;

- les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l'activité est commune à plus d'une communauté.

Art. 130.§ 1. Le [Parlement] de la Communauté germanophone règle par décret : <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

1°les matières culturelles;

2°les matières personnalisables;

3°l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2°;

4°la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3°.

[5° l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics.] <L 1997-05-20/44, art. 1, 006; En vigueur : 21-06-1997>

La loi arrêté les matières culturelles et personnalisables visées aux 1° et 2°, ainsi que les formes de coopération visées au 4° et le mode selon lequel les traités sont conclus.

§ 2. Ces décrets ont force de loi dans la région de langue allemande.

Art. 131.La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.

Art. 132.Le droit d'initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du [Parlement] de communauté. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 133.L'interprétation des décrets par voie d'autorité n'appartient qu'au décret.

Sous-section 2.- Des compétences des régions.

Art. 134.Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent.

Elles peuvent conférer à ces organes le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi dans le ressort et selon le mode qu'elles établissent.

Sous-section 3.- Dispositions spéciales.

Art. 135.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, désigne les autorités qui, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, exercent les compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 128, § 1er.

Art. 135bis.[1 Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut attribuer, pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à la Région de Bruxelles-Capitale, des compétences non dévolues aux communautés dans les matières visées à l'article 127, § 1er, alinéa premier, 1°, et, pour ce qui concerne ces matières, le 3°.]1

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(1Inséré par L 2014-01-06/42, art. 1, 067; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 136.Il y a des groupes linguistiques au [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale, et des Collèges, compétents pour les matières communautaires; leurs composition, fonctionnement, compétences et, sans préjudice de l'article 175, leur financement, sont réglés par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Les Collèges forment ensemble le Collège réuni, qui fait fonction d'organe de concertation et de coordination entre les deux communautés.

Art. 137.En vue de l'application de l'article 39, le [Parlement] de la Communauté française et le [Parlement] de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 138.Le [Parlement] de la Communauté française, d'une part, et le [Parlement] de la Région wallonne et le groupe linguistique français du [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale, d'autre part, peuvent décider d'un commun accord et chacun par décret que le [Parlement] et le Gouvernement de la Région wallonne dans la région de langue française et le groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et son Collège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale exercent, en tout ou en partie, des compétences de la Communauté française. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Ces décrets sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Communauté française et à la majorité absolue des suffrages exprimés au sein du Conseil de la Région wallonne et du groupe linguistique français du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, à condition que la majorité des membres du [Parlement] ou du groupe linguistiques concernés soit présente. Ils peuvent régler le financement des compétences qu'ils désignent, ainsi que le transfert du personnel, des biens, droits et obligations qui les concernent. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements.

Art. 139.Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le [Parlement] de la Communauté germanophone et le [Parlement] de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d'un commun accord que le [Parlement] et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d'arrêtés ou de règlements.

Art. 140.Le [Parlement] et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d'arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

L'article 159 est applicable à ces arrêtés et règlements.

Chapitre 5.- DE LA [COUR CONSTITUTIONNELLE], DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DE CONFLITS. <L 2007-05-07/31, art. 1, 026; En vigueur : 08-05-2007>

Section 1ère.- De la prévention des conflits de compétence.

Art. 141.La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, ainsi qu'entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l'article 134 entre elles.

Section 2.- De la [Cour constitutionnelle]. <L 2007-05-07/31, art. 1, 026; En vigueur : 08-05-2007>

Art. 142.Il y a, pour toute la Belgique, une [Cour constitutionnelle], dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. <L 2007-05-07/30, art. 1, 025; En vigueur : 08-05-2007>

Cette Cour statue par voie d'arrêt sur :

1°les conflits visés à l'article 141;

2°la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles 10, 11 et 24;

3°la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine.

La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

["1 La Cour statue par voie de d\233cision sur chaque consultation populaire vis\233e \224 l'article 39bis, pr\233alablement \224 son organisation, dans les conditions et selon les modalit\233s fix\233es par la loi. La loi peut, dans les cas et selon les conditions et les modalit\233s qu'elle d\233termine, attribuer \224 la Cour la comp\233tence de statuer, par voie d'arr\234t, sur les recours form\233s contre les d\233cisions des assembl\233es l\233gislatives ou de leurs organes, en mati\232re de contr\244le des d\233penses \233lectorales engag\233es pour les \233lections pour la Chambre des repr\233sentants."°

Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et [1 aux alinéas 3 à 5]1 , sont adoptées à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

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(1L 2014-01-06/06, art. 1, 035; En vigueur : 31-01-2014)

Section 3.- De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts.

Art. 143.§ 1. Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'Etat fédéral, les communautés, les régions et la Commission communautaire commune agissent dans le respect de la loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits d'intérêts.

§ 2. Le Sénat se prononce, par voie d'avis motivé, sur les conflits d'intérêts entre les assemblées qui légifèrent par voie de loi, de décret ou de règle visée à l'article 134, dans les conditions et suivant les modalités qu'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine.

§ 3. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits d'intérêts entre le Gouvernement fédéral, les Gouvernements de communauté et de région et le Collège réuni de la Commission communautaire commune.

["1 \167 4. Les proc\233dures vis\233es aux \167\167 2 et 3 ne sont pas applicables aux lois, arr\234t\233s, r\232glements, actes et d\233cisions de l'Etat f\233d\233ral relatifs \224 la base imposable, aux tarifs d'imposition, aux exon\233rations ou \224 tout autre \233l\233ment intervenant dans le calcul de l'imp\244t des personnes physiques."°

Disposition transitoire.

Pour ce qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêts, la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles reste d'application; elle ne peut toutefois être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée que par les lois visées aux §§ 2 et 3.

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(1L 2014-01-06/05, art. 1, 034; En vigueur : 31-01-2014)

Chapitre 6.- DU POUVOIR JUDICIAIRE.

Art. 144.Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

["1 Toutefois, la loi peut, selon les modalit\233s qu'elle d\233termine, habiliter le Conseil d'Etat ou les juridictions administratives f\233d\233rales \224 statuer sur les effets civils de leurs d\233cisions."°

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(1L 2014-01-06/43, art. 1, 068; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 145.Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 146.Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 147.Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, [...]. <L 2000-05-16/33, art. 1, 013; En vigueur : 27-05-2000>

Art. 148.Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

Art. 149.Tout jugement est motivé. [1 Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique.]1

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(1L 2019-04-22/06, art. 1, 076; En vigueur : 02-05-2019)

Art. 150.Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse [, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie].<L 1999-05-07/32, art. 1, 012; En vigueur : 29-05-1999>

Art. 151.<L 1998-11-20/30, art. 1, 009; En vigueur : 24-11-1998> § 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

["1 Par la voie du ministre vis\233 \224 l'alin\233a premier, les gouvernements de communaut\233 et de r\233gion disposent, en outre, chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les mati\232res qui rel\232vent de leurs comp\233tences. Une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, fixe les modalit\233s d'exercice de ce droit. Une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, pr\233voit la participation des communaut\233s et des r\233gions, dans les mati\232res qui rel\232vent de leurs comp\233tences, \224 l'\233laboration des directives vis\233es \224 l'alin\233a premier et \224 la planification de la politique de s\233curit\233, ainsi que la participation, pour ce qui concerne ces m\234mes mati\232res, de leurs repr\233sentants aux r\233unions du Coll\232ge des procureurs g\233n\233raux."°

§ 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la justice respecte l'indépendance visée au § 1er.

Le Conseil supérieur de la justice se compose d'un Collège francophone et d'un Collège néerlandophone. Chaque Collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d'une part, de juges et d'officiers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, et d'autre part, d'autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par la loi.

Au sein de chaque Collège, il y a une Commission de nomination et de désignation ainsi qu'une Commission d'avis et d'enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l'alinéa précédent.

La loi précise la composition du Conseil supérieur de la justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences.

§ 3. Le Conseil supérieur de la justice exerce ses compétences dans les matières suivantes :

1°la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public;

2°la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public;

3°l'accès à la fonction de juge ou d'officier du ministère public;

4°la formation des juges et des officiers du ministère public;

5°l'établissement de profils généraux pour les désignations visées au 2°;

6°l'émission d'avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l'organisation de l'Ordre judiciaire;

7°la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des moyens de contrôle interne;

8°à l'exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales :

- recevoir et s'assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l'Ordre judiciaire;

- engager une enquête sur le fonctionnement de l'Ordre judiciaire.

Dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, les compétences visées aux 1° à 4° sont attribuées à la Commission de nomination et de désignation compétente et les compétences visées aux 5° à 8° sont attribuées à la Commission d'avis et d'enquête compétente. La loi détermine les cas dans lesquels et le mode selon lequel les commissions de nomination et de désignation d'une part, et les commissions d'avis et d'enquête d'autre part, exercent leurs compétences conjointement.

Une loi à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les autres compétences de ce Conseil.

§ 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Cette nomination se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.

Dans le cas de nomination de conseiller aux cours et à la Cour de cassation, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.

§ 5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.

Cette désignation se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.

Dans le cas de désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation ou de premier président des cours, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.

Le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les présidents de Chambre des cours et les vice-présidents des tribunaux sont désignés à ces fonctions par les cours et tribunaux en leur sein, dans les conditions et selon le mode détermines par la loi.

Sans préjudice des dispositions de l'article 152, la loi détermine la durée des désignations à ces fonctions.

§ 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au § 5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.

Disposition transitoire.

Les dispositions des §§ 3 à 6 entrent en vigueur après l'installation du Conseil supérieur de la justice, visée au § 2.

A cette date, le premier président, le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les premiers présidents et les présidents de Chambre des cours et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont réputés être désignés à ces fonctions pour la durée et dans les conditions déterminées par la loi et être nommés en même temps respectivement à la Cour de cassation, à la cour d'appel ou à la cour du travail et au tribunal correspondant.

Entre-temps, les dispositions suivantes restent d'application :

Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.

Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par la Cour de cassation, l'autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.

Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.

Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.

Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.

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(1L 2014-01-06/44, art. 1, 069; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 152.Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un age déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

Art. 153.Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

Art. 154.Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.

Art. 155.Aucun juge ne peut accepter d'un gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.

Art. 156.Il y a cinq cours d'appel en Belgique :

1°celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

2°celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale;

3°celle d'Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg;

4°celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg;

5°celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.

Art. 157.[Il y a des juridictions militaires lorsque l'état de guerre visé à l'article 167, § 1er, alinéa 2, est constaté. La loi règle l'organisation des juridictions militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces juridictions, et la durée de leurs fonctions.] <L 2002-12-17/44, art. 1, 016; En vigueur : 01-01-2004>

Il y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.

La loi règle aussi l'organisation des juridictions du travail, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.

[Il y a des tribunaux de l'application des peines dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions de ces derniers.] <L 2002-12-17/44, art. 1, 016; En vigueur : 31-01-2003>

[Disposition transitoire

L'alinéa 1er entre en vigueur à la date de l'abrogation de la loi du 15 juin 1899 comprenant les titres Ier et II du Code de procédure pénale militaire.

Jusqu'à cette date, la disposition suivante reste en vigueur :

Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.] <L 2002-12-17/44, art. 1, 016; En vigueur : 31-01-2003>

Art. 157bis.[1 Les éléments essentiels de la réforme qui concernent l'emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi que les aspects y afférents relatifs au parquet, au siège et au ressort, ne pourront être modifiés que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Disposition transitoire

La loi fixe la date d'entrée en vigueur de cet article. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.]1

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(1Inséré par L 2012-07-19/21, art. 1, 030; En vigueur : 31-03-2014. Voir art. 61 de L 2012-07-19/36.)

Art. 158.La Cour de cassation se prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

Art. 159.Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

Chapitre 7.- DU CONSEIL D'ETAT ET DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

Art. 160.Il y a pour toute la Belgique un Conseil d'Etat, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu'elle fixe.

Le conseil d'Etat statue par voie d'arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

["1 Une modification des r\232gles sur l'assembl\233e g\233n\233rale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le m\234me jour que cet alin\233a, ne peut \234tre apport\233e que par une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a. Disposition transitoire Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012."°

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(1L 2012-07-19/22, art. 1, 031; En vigueur : 14-10-2012)

Art. 161.Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu'en vertu d'une loi.

Chapitre 8.- DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES.

Art. 162.Les institutions provinciales et communales sont réglées par la loi.

La loi consacre l'application des principes suivants :

1°l'élection directe des membres des conseils provinciaux et communaux;

2°l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine;

3°la décentralisation d'attributions vers les institutions provinciales et communales;

4°la publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi;

5°la publicité des budgets et des comptes;

6°l'intervention de l'autorité de tutelle ou du pouvoir législatif fédéral, pour empêcher que la loi ne soit violée ou l'intérêt général blessé.

["1 Les collectivit\233s supracommunales sont r\233gl\233es par la r\232gle vis\233e \224 l'article 134. Cette r\232gle consacre l'application des principes vis\233s \224 l'alin\233a 2. La r\232gle vis\233e \224 l'article 134 peut fixer d'autres principes qu'elle consid\232re comme essentiels, en recourant ou non \224 la majorit\233 des deux tiers des suffrages \233mis \224 la condition que la majorit\233 des membres du Parlement concern\233 se trouve r\233unie. Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arr\234t\233s et r\232glements des collectivit\233s supracommunales."°

En exécution d'une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le décret ou la règle visée à l'article 134 règle les conditions et le mode suivant lesquels [1 plusieurs provinces, plusieurs collectivités supracommunales ou plusieurs communes]1 peuvent s'entendre ou s'associer. Toutefois, il ne peut être permis à [1 à plusieurs conseils provinciaux, à plusieurs conseils de collectivités supracommunales ou à plusieurs conseils communaux]1 de délibérer en commun.

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(1L 2014-01-06/39, art. 1, 064; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 163.Les compétences exercées dans les Régions wallonne et flamande par des organes provinciaux élus sont exercées, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, par les Communautés française et flamande et par la Commission communautaire commune, chacune en ce qui concerne les matières relevant de leurs compétences en vertu des articles 127 et 128 et, en ce qui concerne les autres matières, par la Région de Bruxelles-Capitale.

Toutefois, une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle les modalités selon lesquelles la Région de Bruxelles-Capitale ou toute institution dont les membres sont désignés par celle-ci exerce les compétences visées à l'alinéa 1er qui ne relèvent pas des matières visées à l'article 39. Une loi adoptée à la même majorité règle l'attribution aux institutions prévues à l'article 136 de tout ou partie des compétences visées à l'alinéa 1er qui relèvent des matières visées aux articles 127 et 128.

Art. 164.La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

Art. 165.§ 1. La loi crée des agglomérations et des fédérations de communes. Elle détermine leur organisation et leur compétence en consacrant l'application des principes énoncés à l'article 162.

Il y a pour chaque agglomération et pour chaque fédération un conseil et un collège exécutif.

Le président du collège exécutif est élu par le conseil, en son sein; son élection est ratifiée par le Roi; la loi règle son statut.

Les articles 159 et 190 s'appliquent aux arrêtes et règlements des agglomérations et des fédérations de communes.

Les limites des agglomérations et des fédérations de communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

§ 2. La loi crée l'organe au sein duquel chaque agglomération et les fédérations de communes les plus proches se concertent aux conditions et selon le mode qu'elle fixe, pour l'examen de problèmes communs de caractère technique qui relèvent de leur compétence respective.

§ 3. Plusieurs fédérations de communes peuvent s'entendre ou s'associer entre elles ou avec une ou plusieurs agglomérations dans les conditions et selon le mode à déterminer par la loi pour régler et gérer en commun des objets qui relèvent de leur compétence. Il n'est pas permis à leurs conseils de délibérer en commun.

Art. 166.§ 1. L'article 165 s'applique à l'agglomération à laquelle appartient la capitale du Royaume, sous réserve de ce qui est prévu ci-après.

§ 2. Les compétences de l'agglomération à laquelle la capitale du Royaume appartient sont, de la manière détermine par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, exercées par les organes de la Région de Bruxelles-Capitale créés en vertu de l'article 39.

§ 3. Les organes visés à l'article 136 :

1°ont, chacun pour sa communauté, les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs pour les matières culturelles, d'enseignement et personnalisables;

2°exercent, chacun pour sa communauté, les compétences qui leur sont déléguées par les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande; <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

3°règlent conjointement les matières visées au 1° qui sont d'intérêt commun.

TITRE IV.- DES RELATIONS INTERNATIONALES.

Art. 167.§ 1. Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.

Le Roi commande les forces armées, et constate l'état de guerre ainsi que la fin de hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

§ 2. Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. [1 Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des représentants.]1

§ 3. Les Gouvernements de communauté et de région visés à l'article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur [Parlement]. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du [Parlement]. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

§ 4. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution.

§ 5. Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d'un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.

Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l'y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés.

["1 Disposition transitoire La deuxi\232me phrase du \167 2 entre en vigueur le jour des \233lections en vue du renouvellement int\233gral des Parlements de communaut\233 et de r\233gion en 2014. Jusqu'\224 ce jour, les trait\233s vis\233s au \167 2 n'ont d'effet qu'apr\232s avoir re\231u l'assentiment des deux Chambres."°

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(1L 2014-01-06/30, art. 1, 055; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 168.Dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.

Art. 168bis.[1 Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.

Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.]1

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(1Inséré par L 2012-07-19/23, art. 1, 032; En vigueur : 22-08-2012)

Art. 169.Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

TITRE V.- DES FINANCES.

Art. 170.§ 1. Aucun impôt au profit de l'Etat ne peut être établi que par une loi.

§ 2. Aucun impôt au profit de la communauté ou de la région ne peut être établi que par un décret ou une règle visée à l'article 134.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

§ 3. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par la province [1 ou la collectivité supracommunale]1 que par une décision de son conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

La loi peut supprimer en tout ou en partie les impositions visées à l'alinéa 1er.

§ 4. Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l'agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil.

La loi détermine, relativement aux impositions visées à l'alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée.

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(1L 2014-01-06/40, art. 1, 065; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 171.Les impôts au profit de l'Etat, de la communauté et de la région sont votés annuellement.

Les règles qui les établissent n'ont force que pour un an si elles ne sont pas renouvelées.

Art. 172.Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts.

Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

Art. 173.Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l'article 134, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'Etat, de la communauté, de la région, de l'agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.

Art. 174.Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.

Art. 175.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.

Les [Parlements] de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 176.Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.

Le [Parlement] de la Communauté germanophone règle l'affectation des recettes par décret. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 177.Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

Les [Parlements] de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l'affectation de leurs recettes par les règles visées à l'article 134. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 178.Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, le [Parlement] de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l'article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande. <L 2005-02-25/40, art. 1, 019 ; En vigueur : 11-03-2005>

Art. 179.Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

Art. 180.Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.

Cette Cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. La Cour exerce également un contrôle général sur les opérations relatives à l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'Etat, y compris les recettes fiscales. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis à la Chambre des représentants avec les observations de la Cour des comptes.

Cette Cour est organisée par la loi.

["1 La loi peut confier \224 la Cour des Comptes le contr\244le des budgets et de la comptabilit\233 des communaut\233s et des r\233gions, ainsi que des organismes d'int\233r\234t public qui en d\233pendent. Elle peut \233galement permettre que le d\233cret ou la r\232gle vis\233e \224 l'article 134 r\232glent ce contr\244le. Sauf pour ce qui concerne la Communaut\233 germanophone, cette loi est adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a. Des missions suppl\233mentaires peuvent \234tre confi\233es \224 la Cour par la loi, le d\233cret ou la r\232gle vis\233e \224 l'article 134. Sur avis conforme de la Cour, le d\233cret ou la r\232gle vis\233e \224 l'article 134 d\233termine la r\233mun\233ration de la Cour pour l'exercice de ces missions. Aucune r\233mun\233ration n'est due pour une mission qui est exerc\233e par la Cour pour une communaut\233 ou une r\233gion avant la date d'entr\233e en vigueur du pr\233sent alin\233a."°

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(1L 2014-01-06/45, art. 1, 070; En vigueur : 31-01-2014)

Art. 181.§ 1. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

§ 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l'Etat; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

TITRE VI.- DE LA FORCE PUBLIQUE.

Art. 182.Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.

Art. 183.Le contingent de l'armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n'a force que pour un an si elle n'est pas renouvelée.

Art. 184.<L 2001-03-30/30, art. 1, 014; En vigueur : 31-03-2001> L'organisation et les attributions du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la loi. Les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.

Disposition transitoire

Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.

Art. 185.Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'Etat, occuper ou traverser le territoire qu'en vertu d'une loi.

Art. 186.Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.

TITRE VII.- DISPOSITIONS GENERALES.

Art. 187.La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

Art. 188.A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

Art. 189.Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

Art. 190.Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

Art. 191.Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

Art. 192.Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

Art. 193.La Nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du Royaume le Lion Belgique avec la légende : L'UNION FAIT LA FORCE.

Art. 194.La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.

TITRE VIII.- DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION.

Art. 195.Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.

Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'article 46.

Ces Chambres statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

["1 Disposition transitoire Toutefois, les Chambres, constitu\233es \224 la suite du renouvellement des Chambres du 13 juin 2010 peuvent, d'un commun accord avec le Roi, statuer sur la r\233vision des dispositions, articles et groupements d'articles suivants, exclusivement dans le sens indiqu\233 ci-dessous : 1\176 les articles 5, alin\233a 2, 11bis, 41, alin\233a 5, 159 et 190 en vue d'assurer l'exercice complet de l'autonomie des r\233gions \224 l'\233gard des provinces sans pr\233judice des dispositions sp\233cifiques actuelles de la loi du 9 ao\251t 1988 portant modification de la loi communale, de la loi \233lectorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code \233lectoral, de la loi organique des \233lections provinciales et de la loi organisant l'\233lection simultan\233e pour les Chambres l\233gislatives et les conseils provinciaux et de celles relatives \224 la fonction des gouverneurs, et de limiter la signification du mot \"province\" utilis\233 dans la Constitution \224 sa seule signification territoriale, en dehors de toute signification institutionnelle; 2\176 l'article 23 en vue de garantir le droit aux allocations familiales; 3\176 le titre III en vue d'y ins\233rer une disposition pour interdire de modifier la l\233gislation \233lectorale \224 moins d'un an de la date pr\233vue pour les \233lections; 4\176 les articles 43, \167 1er, 44, alin\233a 2, 46, alin\233a 5, 69, 71, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83 et 168 en vue d'ex\233cuter la r\233forme du bicam\233ralisme et de confier \224 la Chambre des repr\233sentants les comp\233tences l\233gislatives r\233siduelles; 5\176 les articles 46 et 117 en vue de pr\233voir que les \233lections l\233gislatives f\233d\233rales auront lieu le m\234me jour que les \233lections pour le Parlement europ\233en et qu'en cas de dissolution anticip\233e, la dur\233e de la nouvelle l\233gislature f\233d\233rale ne pourra exc\233der le jour des \233lections pour le Parlement europ\233en qui suivent cette dissolution ainsi que de permettre \224 une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, de confier aux communaut\233s et aux r\233gions la comp\233tence de r\233gler, par d\233cret sp\233cial ou ordonnance sp\233ciale, la dur\233e de la l\233gislature de leurs parlements ainsi que de fixer la date de l'\233lection pour ceux-ci et de pr\233voir qu'une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, r\232gle la date d'entr\233e en vigueur des nouvelles r\232gles reprises dans le pr\233sent point concernant les \233lections; 6\176 l'article 63, \167 4, en vue d'ajouter un alin\233a disposant que pour les \233lections pour la Chambre des repr\233sentants, la loi pr\233voit des modalit\233s sp\233ciales aux fins de garantir les int\233r\234ts l\233gitimes des n\233erlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux r\232gles fixant ces modalit\233s sp\233ciales ne peut \234tre apport\233e que par une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a; 7\176 le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue d'y ins\233rer un article permettant \224 une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, d'attribuer, pour la r\233gion bilingue de Bruxelles-Capitale, \224 la R\233gion de Bruxelles-Capitale, des comp\233tences non d\233volues aux communaut\233s dans les mati\232res vis\233es \224 l'article 127, \167 1er, alin\233a 1er, 1\176 et, pour ce qui concerne les mati\232res vis\233es au 1\176, le 3\176; 8\176 le titre III, chapitre IV, section II, sous-section III, en vue de permettre \224 une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, de simplifier les proc\233dures de coop\233ration entre les entit\233s; 9\176 l'article 143 en vue d'ajouter un paragraphe qui exclut la proc\233dure de conflit d'int\233r\234ts \224 l'\233gard d'une loi ou d'une d\233cision de l'autorit\233 f\233d\233rale qui modifie la base imposable, le taux d'imposition, les exon\233rations ou tout autre \233l\233ment intervenant dans le calcul de l'imp\244t des personnes physiques; 10\176 le titre III, chapitre VI, en vue d'y ins\233rer une disposition pr\233voyant qu'une modification aux \233l\233ments essentiels de la r\233forme concernant l'emploi des langues en mati\232re judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, ainsi qu'aux aspects y aff\233rents relatifs au parquet, au si\232ge et au ressort ne pourra \234tre apport\233e que par une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a; 11\176 l'article 144 en vue de pr\233voir que le Conseil d'Etat et, le cas \233ch\233ant, des juridictions administratives f\233d\233rales, peuvent se prononcer sur les effets en droit priv\233 de leurs d\233cisions; 12\176 l'article 151, \167 1er, en vue de pr\233voir que les communaut\233s et les r\233gions disposent du droit d'ordonner des poursuites dans les mati\232res qui rel\232vent de leur comp\233tence, via le Ministre f\233d\233ral de la Justice qui en assure l'ex\233cution imm\233diate, et pour permettre \224 une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a, de pr\233voir la participation des communaut\233s et des r\233gions, dans les mati\232res qui rel\232vent de leurs comp\233tences, \224 propos de la politique de recherche et de poursuite du minist\232re public, des directives contraignantes de politique criminelle, de la repr\233sentation dans le Coll\232ge des procureurs g\233n\233raux, ainsi que de la note-cadre S\233curit\233 int\233grale et du Plan national de S\233curit\233; 13\176 l'article 160 en vue d'ajouter un alin\233a disposant qu'une modification aux nouvelles comp\233tences et modalit\233s de d\233lib\233ration de l'assembl\233e g\233n\233rale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ne pourra \234tre apport\233e que par une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a; 14\176 le titre IV en vue d'y ins\233rer un article disposant que pour les \233lections pour le Parlement europ\233en, la loi pr\233voit des modalit\233s sp\233ciales aux fins de garantir les int\233r\234ts l\233gitimes des n\233erlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant, et qu'une modification aux r\232gles fixant ces modalit\233s sp\233ciales ne peut \234tre apport\233e que par une loi adopt\233e \224 la majorit\233 pr\233vue \224 l'article 4, dernier alin\233a; 15\176 l'article 180 en vue de pr\233voir que les assembl\233es qui l\233gif\232rent par voie de d\233cret ou de r\232gle vis\233e \224 l'article 134 pourront confier des missions \224 la Cour des Comptes, le cas \233ch\233ant, moyennant r\233mun\233ration. Les Chambres ne pourront d\233lib\233rer sur les points vis\233s \224 l'alin\233a 1er si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont pr\233sents; et nul changement ne sera adopt\233 s'il ne r\233unit au moins les deux tiers des suffrages. La pr\233sente disposition transitoire ne constitue pas une d\233claration au sens de l'article 195, alin\233a 2."°

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(1L 2012-03-29/06, art. 1, 028; En vigueur : 06-04-2012)

Art. 196.Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.

Art. 197.Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.

Art. 198.D'un commun accord avec le Roi, les Chambres constituantes peuvent adapter la numération des articles et des subdivisions des articles de la Constitution ainsi que les subdivisions de celle-ci en titres, chapitres et sections, modifier la terminologie des dispositions non soumises à révision pour les mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions et assurer la concordance entre les textes français, néerlandais et allemand de la Constitution.

Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents; et les changements ne seront adoptés que si l'ensemble des modifications réunit au moins les deux tiers des suffrages exprimés.

TITRE IX.- ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Article 1er.Les dispositions de l'article 85 seront pour la première fois d'application à la descendance de S.A.R. le Prince Albert, Félix, Humbert, Théodore, Christian, Eugène, Marie, Prince de Liège, Prince de Belgique, étant entendu que le mariage de S.A.R. la Princesse Astrid, Joséphine, Charlotte, Fabrizia, Elisabeth, Paola, Marie, Princesse de Belgique, avec Lorenz, Archiduc d'Autriche-Este, est censé avoir obtenu le consentement visé à l'article 85, alinéa 2.

Jusqu'à ce moment, les dispositions suivantes restent d'application.

Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

Sera déchu de ses droits à la couronne, le prince qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution.

Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance par le Roi ou par ceux qui, à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l'assentiment des deux Chambres.

Art. 2.[Abrogé] <L 2005-12-06/47, art. 1, 021; En vigueur : 28-12-2005>

Art. 3.L'article 125 est d'application pour les faits postérieurs au 8 mai 1993.

Art. 4.[Abrogé] <L 2005-12-06/48, art. 1, 022; En vigueur : 28-12-2005>

Art. 5.[Abrogé] <L 2005-12-06/49, art. 1, 023; En vigueur : 28-12-2005>

Art. 6.§ 1. [...] <L 2005-12-06/50, art. 1, 024; En vigueur : 28-12-2005>

§ 2. [...] <L 2005-12-06/50, art. 1, 024; En vigueur : 28-12-2005>

§ 3. Les membres du personnel et le patrimoine de la province de Brabant seront répartis entre la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand, la Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions visées aux articles 135 et 136, ainsi que l'autorité fédérale, suivant les modalités réglées par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.

Après le prochain renouvellement des conseils provinciaux et jusqu'au moment de leur répartition, le personnel et le patrimoine restés communs sont gérés conjointement par la province du Brabant wallon, la province du Brabant flamand et les autorités compétentes dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

§ 4. [...] <L 2005-12-06/50, art. 1, 024; En vigueur : 28-12-2005>

§ 5. [...] <L 2005-12-06/50, art. 1, 024; En vigueur : 28-12-2005>

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA NOUVELLE CONSTITUTION ET LA CONSTITUTION ANCIENNE. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/02/1994, p. 4121 à 4133>

Art. N2.Annexe 2. TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA CONSTITUTION ANCIENNE ET LA NOUVELLE CONSTITUTION. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/02/1994, p. 4134 à 4144>