9 SEPTEMBRE 1993. - Ordonnance portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1997 et mise à jour au 29-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 31-12-1993
- Numéro
- 1993931433
- Page
- 29319
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-09-09/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-01-1994
- Texte modifié
- 19910313501970121050
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 004; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>
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