Texte 1993036556

22 DECEMBRE 1993. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-12-1993
Numéro
1993036556
Page
28921
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197806190619830104821990030031199003006019909299301990029202199004105019910351451991035673199103624719620329041991035274198502459619710326131981001184199103509219930359771992035738
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