10 NOVEMBRE 1993. - Décret contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 20-07-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-12-1993
- Numéro
- 1993036453
- Page
- 28349
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-11-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2000
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2010-06-11/13, art. 2, 004; En vigueur : 30-07-2010>
