10 NOVEMBRE 1993. - Décret contenant des mesures d'amélioration de la qualité des services offerts par les agents matrimoniaux et relationnels. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1994 et mise à jour au 20-07-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-12-1993
Numéro: 1993036453
Page: 28349
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-10/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2000
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2010-06-11/13, art. 2, 004; En vigueur : 30-07-2010>

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