Lex Iterata

Texte 1993036271

30 JUIN 1993. - DECRET ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
17-12-1993
Numéro
1993036271
Page
26929
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993035273
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