Lex Iterata

Texte 1993036133

30 JUIN 1993. - DECRET ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-10-1993
Numéro
1993036133
Page
23372
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex