Texte 1993036041

14 JUILLET 1993. - DECRET modifiant la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, modifiée par le décret du 13 juillet 1972

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-9-1993
Numéro
1993036041
Page
19913
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-14/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1931080750
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.