Lex Iterata

Texte 1993035977

30 JUIN 1993. - Décret portant des mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1993

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-9-1993
Numéro
1993035977
Page
19294
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-30/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex