Texte 1993035905

23 JUIN 1993. - DECRET modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1993
Numéro
1993035905
Page
17991
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
belgiquelex

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