Lex Iterata

Texte 1993035904

23 JUIN 1993. - DECRET complétant par un article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-8-1993
Numéro
1993035904
Page
18118
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
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