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Lex Iterata
Texte 1993035903
23 JUIN 1993. - DECRET complétant par un article 88 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-8-1993
Numéro
1993035903
Page
17993
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962032904
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