Texte 1993035625

31 MARS 1993. - Décret portant définition de la Charte du demandeur d'emploi. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-6-1993
Numéro
1993035625
Page
14115
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-31/33
Entrée en vigueur / Effet
09-06-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <DCFL 2004-04-30/60, art. 22, 002; En vigueur : 01-10-2004>

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