Texte 1993035610

28 AVRIL 1993. - DECRET portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-8-1993
Numéro
1993035610
Page
17628
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-28/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199002920219890294761946061801
belgiquelex

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