3 MARS 1993. - Décret portant le statut des terrains destinés aux résidences de loisirs de plein air. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 28-4-1993
- Numéro
- 1993035508
- Page
- 9572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-03/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-03-1995
- Texte modifié
- 1970043003
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2008-07-10/50, art. 29,2°, 007; En vigueur : 01-01-2010>
