Lex Iterata

18 DECEMBRE 1992. - DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 1-4-1993
Numéro: 1993035221
Page: 7007
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-12-18/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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