Texte 1993033123

18 OCTOBRE 1993. - DECRET portant assentiment à la Convention du 2 décembre 1992 modifiant les statuts de la fondation "Euregio Maas-Rijn"

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-12-1993
Numéro
1993033123
Page
28209
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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