Texte 1993033121

22 JUIN 1993. - DECRET fixant des dispositions en vue de compléter et de modifier la législation relative à l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-12-1993
Numéro
1993033121
Page
26279
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199002982719820010351969032202
belgiquelex

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