10 MAI 1993. - Décret portant agréation et subventionnement d'arbitres hautement qualifiés, de sportifs d'élite et de futurs talents. (Traduction)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 28-9-1993
- Numéro
- 1993033098
- Page
- 21376
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-05-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1984021044
- belgiquelex
(Abrogé) <DCG 2004-04-19/37, art. 51, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2004>
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