Lex Iterata

Texte 1993033098

10 MAI 1993. - Décret portant agréation et subventionnement d'arbitres hautement qualifiés, de sportifs d'élite et de futurs talents. (Traduction)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-9-1993
Numéro
1993033098
Page
21376
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1984021044
belgiquelex

(Abrogé) <DCG 2004-04-19/37, art. 51, 5°, 002; En vigueur : 01-01-2004>