Lex Iterata

Texte 1993033086

16 DECEMBRE 1992. - DECRET portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
25-9-1993
Numéro
1993033086
Page
21272
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992033022
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