Lex Iterata

16 DECEMBRE 1992. - DECRET contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 5-11-1993
Numéro: 1993033078
Page: 24205
PDF: version originale
Dossier numéro: 1992-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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