Lex Iterata

Texte 1993033076

28 JUIN 1993. - DECRET portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-9-1993
Numéro
1993033076
Page
21097
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993033079
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