Lex Iterata

Texte 1993033064

22 JUIN 1993. - DECRET modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 fixant les règles et les conditions de calcul du nombre d'emplois dans certaines fonctions du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, à l'exception de l'enseignement supérieur universitaire

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-9-1993
Numéro
1993033064
Page
19925
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820011361977041518
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