Lex Iterata

Texte 1993033060

29 JUIN 1992. - DECRET portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-8-1993
Numéro
1993033060
Page
18501
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-29/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992033022
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