Texte 1993033055

23 NOVEMBRE 1992. - DECRET portant suppression du Fonds destiné aux allocations d'études de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
28-7-1993
Numéro
1993033055
Page
17457
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19860294101991033017
belgiquelex

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