Texte 1993033044

22 MARS 1993. - DECRET portant création d'une Commission consultative pour les hôpitaux, maisons de repos pour personnes âgées et maisons de repos et de soins

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
5-6-1993
Numéro
1993033044
Page
13657
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989029451
belgiquelex

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