Lex Iterata

Texte 1993033021

23 NOVEMBRE 1992. - DECRET portant approbation de l'accord relatif à la coopération dans le domaine des sciences médicales et de la santé publique signé à Jérusalem le 11 juillet 1991

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-4-1993
Numéro
1993033021
Page
7246
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex