Texte 1993033011

14 DECEMBRE 1992. - DECRET portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-4-1993
Numéro
1993033011
Page
7247
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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