Texte 1993033001

23 NOVEMBRE 1992. - Décret relatif aux habitations de vacances

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
23-2-1993
Numéro
1993033001
Page
4021
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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