Lex Iterata

Texte 1993031443

24 DECEMBRE 1992. - ORDONNANCE portant approbation de la convention du 17 septembre 1992 entre l'Agglomération de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-1-1993
Numéro
1993031443
Page
650
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex