Lex Iterata

Texte 1993031400

23 NOVEMBRE 1993. - ORDONNANCE modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets dans la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-11-1993
Numéro
1993031400
Page
25400
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-23/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992031258
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