Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière, conclu à Bruxelles le 30 avril 1993, est approuvé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.