3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 5-10-1993
- Numéro
- 1993031321
- Page
- 21849
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-08-03/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière, conclu à Bruxelles le 30 avril 1993, est approuvé.
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
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