15 JUILLET 1993. - Ordonnance concernant les normes de qualité et de sécurité de logements meublés, que le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du lundi 12 juillet 1993.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 2-9-1993
- Numéro
- 1993031271
- Page
- 19307
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-07-15/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-09-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>
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