Lex Iterata

Texte 1993031270

15 JUILLET 1993. - ORDONNANCE modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement et l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets dans la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
24-7-1993
Numéro
1993031270
Page
17326
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
199203125819920312881992031284
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