15 JUILLET 1993. - ORDONNANCE modifiant l'ordonnance du 30 juillet 1992 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement et l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets dans la Région de Bruxelles-Capitale

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 24-7-1993
Numéro: 1993031270
Page: 17326
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-07-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 199203125819920312881992031284
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