4 MARS 1993. - Ordonnance relative à la conservation du patrimoine immobilier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1993 et mise à jour au 26-05-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-4-1993
- Numéro
- 1993031061
- Page
- 7507
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-03-04/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-199301-11-1993
- Texte modifié
- 1931080750
- belgiquelex
(abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 007; En vigueur : 05-06-2004>
(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35) <ARR 2004-04-09/34, art. 1>
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