Texte 1993029647

30 NOVEMBRE 1992. - DECRET modifiant l'article 14 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture modifié par les décrets des 21 octobre 1988 et 19 juillet 1992

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-2-1993
Numéro
1993029647
Page
2137
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978022804
belgiquelex

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