Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole portant adaptation de l'Accord sur l'Espace Economique européen et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 17 mars 1993, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Communauté française.
<Pour le texte, voir CN : 1993-03-17/35>.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 septembre 1993.
La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
chargée des Affaires sociales, de la Santé et du Tourisme,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Le Ministre de l'Education, de l'Audiovisuel et de la Fonction publique,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,
E. TOMAS