Texte 1993029440

5 JUILLET 1993. - DECRET complétant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-1993
Numéro
1993029440
Page
22942
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983010447
belgiquelex

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