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Lex Iterata
Texte 1993029381
7 JUILLET 1993. - DECRET portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-9-1993
Numéro
1993029381
Page
19992
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-07/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex