Lex Iterata

Texte 1993029379

5 JUILLET 1993. - DECRET portant création de six sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-1993
Numéro
1993029379
Page
19975
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027226
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