Lex Iterata

Texte 1993029374

5 JUILLET 1993. - DECRET portant approbation des accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et respectivement la République de Hongrie et la République de Pologne d'autre part, y compris les protocoles, les annexes, les déclarations communes et les échanges de lettres, faits à Bruxelles le 16 décembre 1991

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-9-1993
Numéro
1993029374
Page
19924
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex