Texte 1993029341

21 JUIN 1993. - DECRET relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-8-1993
Numéro
1993029341
Page
18334
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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