Lex Iterata

Texte 1993029286

18 MAI 1993. - Décret modifiant l'article 4 de la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-7-1993
Numéro
1993029286
Page
15903
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964062203
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