29 MARS 1993. - DECRET relatif a l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.