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Lex Iterata
Texte 1993029208
29 MARS 1993. - DECRET relatif a l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-5-1993
Numéro
1993029208
Page
12804
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-29/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex