Texte 1993029117

21 DECEMBRE 1992. - DECRET organique créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-3-1993
Numéro
1993029117
Page
6509
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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