Lex Iterata

Texte 1993029111

21 DECEMBRE 1992. - DECRET contenant l'ajustement du budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1992

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-4-1993
Numéro
1993029111
Page
8239
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex